Modalités juridiques

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Ouverture de compte
Vous pouvez obtenir un formulaire pour nouveau compte de tout conseiller en vente Henry Schein ou en téléphonant à l'un de nos bureaux. Selon une vérification de solvabilité satisfaisante, un compte sera ouvert avec la limite de crédit fixée. Cette limite peut être révisée de temps à autre selon l'historique d'achats et la promptitude des paiements.

Acceptation
Touttes les commandes reçues par Henry Schein sont sujettes à acceptation finale ou confirmation par Henry Schein; aucune condition ni commande n’est obligatoire pour Henry Schein jusqu’à ce qu’elle soit acceptée.

Modalités de paiement
Le paiement est dû sur réception des facture. Les relevés mensuels sont imprimés au cours du mois selon chaque date de cycle du relevé. Il résume toutes les factures, les notes de crédits et les paiements au cours du cycle du relevé mensuel. Veuillez payer le solde net dû de façon ponctuelle afin d’éviter les frais d’intérêt qui seront appliqués aux soldes dus à raison de 2 % par mois (26,8 % annuellement). Des frais de service seront ajoutés sur tous les paiements retournés. Les paiements effectués par carte de crédit seront traités lorsque la marchandise est expédiée et facturée. Vous ne pouvez retenir ou déduire quelque montant que ce soit en regard de toute réclamation que vous affirmez avoir envers nous.

Livraison
Les commandes de marchandises sont normalement traitées le jour de leur réception et expédiées par messagerie le même jour ou au cours des deux jours suivants. Des frais de transport, de manutention et/ou de livraison peuvent s'appliquer. Vous pouvez obtenir plus de renseignements auprès de votre conseiller en vente. Des frais minimes de manutention peuvent s'appliquer à toutes les commandes.

Nous ne sommes pas responsables des délais de livraison dus, directement ou indirectement, à des causes hors de notre contrôle. Sauf stipulation contraire, les conditions de transport sont FAB au quai de l’expéditeur. Le titre de possession se fait au moment où l’envoi est chargé au quai de l’expéditeur.

Frais de manutention
Vu les diverses augmentations des frais de livraison, des frais de manutention minimes peuvent s'appliquer aux commandes.

Réclamations
Veuillez vérifier votre commande dès réception. S'il y a des dommages ou un manque dans la commande, veuillez nous en aviser dans les trois jours ouvrables de la réception de la marchandise.

Matières dangereuses
Certains produits sont considérés dangereux par le ministère des Transports. Dans certains cas, nous pouvons absorber les frais supplémentaires d'expédition de ces marchandises, mais d'autres frais peuvent s'appliquer à certains produits dans certaines régions.

Prix
Tous les prix publiés sont en devises canadiennes. Les prix peuvent être rajustés sans préavis en raison des fluctuations du taux de change ou des augmentations de prix des fabricants ou suite à des circonstances extraordinaires. Nous ne sommes pas responsables des erreurs typographiques.

Satisfaction garantie
Si vous avez essayé un produit et qu’il est défectueux ou n’a pas la rendement attendu, nous le créditerons, l’échangerons ou le rembourserons, à votre choix. Pour un retour, il suffit d’appeler ou d’envoyer un courriel au Service à la clientèle au 1 800 668-5558 ou custserv@henryschein.ca ou de communiquer avec votre conseiller en vente.

Henry Schein, Inc. et le Client acceptent le fait que les conditions énoncées régiront les relations entre Henry Schein et le Client. Le Client reconnaît et accepte ces conditions en passant une commande de marchandises chez Henry Schein et sur réception par le Client de la facture d’Henry Schein incluse dans la livraison au Client, ou sur réception par le Client de la note de crédit ou du relevé d’Henry Schein, le premier des deux prévalant.

Taxes
Les prix publiés dans ce catalogue n’incluent pas la TPS (la taxe sur les produits et services), la TVP (la taxe de vente provinciale), ou la TVH (la taxe de vente harmonisée). Toutes les taxes applicables seront ajoutées à toutes les factures. Toutes les exonérations fiscales doivent être soumises au siège social de Henry Schein, Inc. à Niagara-on-the-Lake.

Commandes internationales
Nous desservons fièrement les professionnels de la santé et les gouvernements partout dans le monde. Pour passer une commande ou pour obtenir des renseignements sur les modalités et conditions d’exportation, veuillez communiquer avec notre service international en composant le 1 516 843-5325 ou par télécopieur au 1 516 843-5676.

Commandes de grand équipement
Un dépôt de 10 % est requis sur toutes les commandes de grand équipement. Le solde du paiement est dû lorsque l’équipement vous est livré. Les conditions de vente d’équipement diffèrent, et un financement ou un crédit-bail est offert aux clients approuvés. Composez le 1 800 648-6497 pour obtenir d’autres renseignements. Des services d’architecture et de conception sont offerts contre des frais raisonnables. Nous honorons toutes les garanties des fabricants et offrons une garantie de main-d’œuvre de 30 jours. Le grand équipement est habituellement livré dans les 6 à 8 semaines. Les articles fréquemment achetés peuvent être en stock. Les commandes de grand équipement ne peuvent être annulées et ne sont pas retournables.

Garantie
Henry Schein Inc. n'émet aucune déclaration, garantie ou condition, expresse ou implicite (notamment les déclarations, garanties ou conditions implicites d'exactitude, d'accessibilité, d'adaptabilité à une fin particulière, de qualité marchande, de performance ou de durabilité, ou déclarations, garanties ou conditions relatives à tous ces éléments, lesquelles sont toutes exclues dans la plus grande mesure permise par la loi) concernant les produits présentés sur ce site Web.

Retours
Pour un retour, il suffit d’appeler le Service à la clientèle ou de communiquer avec votre conseiller en vente. Les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Tous les retours doivent être accompagnés d’une copie de votre facture et de la raison du retour.
  • Les produits retournés doivent avoir été achetés au cours des soixante (60) jours précédents et de quatre-vingt-dix (90) jours pour les clients Privileges. Tout retour de plus de soixante (60) jours et de quatre-vingt-dix (90) jours pour les clients Privileges est sujet à des frais de réapprovisionnement de 15%.
  • Les pénuries ou les erreurs d’expédition doivent être rapportées dans les sept (7) jours de la date de facturation afin d’émettre une note de crédit (si pertinente).
  • Des frais d’expédition s’appliqueront sur tous les retours.

Exceptions : Les articles ci-dessous spéciaux, personnalisés ou régis par les gouvernements ne sont pas retournables :

  • Pièces à main ouvertes, petit équipement et équipement personnalisé
  • Commandes spéciales (produits que nous ne tenons pas en stock habituellement)
  • Articles personnalisés ou imprimés
  • Ordinateurs et logiciels ouverts
  • Articles dangereux
  • Produits périmés
  • Articles ne pouvant être retournés au fabricant

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PORTÉE
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RÉSILIATION
Henry Schein a le droit de résilier immédiatement ce contrat avec vous et de mettre fin à votre utilisation du site Web si elle juge, à son entière discrétion, que vous n'avez pas respecté ces modalités juridiques ou que votre conduite a été inacceptable.

CHOIX DES LOIS EN VIGUEUR ET DU TRIBUNAL
Les présentes modalités juridiques sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales canadiennes s'y appliquant, sans égard au conflit des lois. En accédant au présent site Web, vous reconnaissez la compétence exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario sur toutes les réclamations et actions découlant de ces modalités juridiques ou de votre utilisation de ce site, ou liées à celles-ci. Vous acceptez et vous soumettez, en outre, à l'exercice de la compétence de ces tribunaux, renoncez à toute objection à l'égard du lieu de toute procédure devant ces tribunaux ou du fait que ces tribunaux offrent une tribune inopportune, et manifestez votre accord à l'égard des services extraterritoriaux contentieux dans l'objet de plaider ces réclamations ou actions.

ENREGISTREMENTS
Une version imprimée de ces modalités juridiques et de tout avis sous forme électronique sera admise dans le cadre des procédures judiciaires ou administratives relatives à ces conditions avec la même portée, et en étant assujettie aux mêmes conditions, que les autres documents commerciaux produits originellement et conservés sous un format imprimé. Aux fins de tout litige, les enregistrements de Henry Schein auront force de preuve concluante à tout égard.

INTÉGRATION ET DIVISIBILITÉ
Ces modalités juridiques constituent l'intégralité de l'accord vous liant à Henry Schein pour ce site Web et se substituent à toute communication ou proposition préalable ou simultanée (orale, écrite ou électronique) entre vous et Henry Schein pour ce site. Dans l'éventualité où l'une des dispositions de ces modalités juridiques n'est pas exécutoire ou valide, cette disposition devra être interprétée de manière cohérente avec les lois en vigueur pour correspondre, autant que possible, aux intentions originelles des parties. Les dispositions restantes conserveront intégralement force et effet.

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Dernière mise à jour 18 Février 2019